1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]
LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.
TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
Rattachement
Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
- Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
- Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
IdentifiantLEGIARTI000051370347
Texte parentLEGITEXT000051370224
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