Texte publié au Journal officiel
1. L'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Paris-Rungis » sont remplacés par les mots : « la région parisienne » ;
3. 2° A la fin, l'année : « 2049 » est remplacée par l'année : « 2068 » ;
4. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Cette société, faisant l'objet d'un contrôle de l'Etat, aménage et gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une logique d'aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l'article L. 761-1 du code de commerce.
6. « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l'Etat définit dans un cahier des charges, approuvé par décret, notamment la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, les modalités du contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l'Etat au terme de cette mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : art. 199