LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025

RattachementTitre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

IdentifiantLEGIARTI000051370253

Texte parentLEGITEXT000051370224

Référencearticle 35 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

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