RattachementTitre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000051370259
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 38 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L611-9
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'environnement
9. Art. L222-3-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code rural et de la pêche maritime
12. Art. L1, Art. L4
13. III. - Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.
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