Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.
1. I. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de justice administrative
3. Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4
4. II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
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