Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « au niveau national » ; -à la première phrase du 3°, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ; -à la fin de la seconde phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d'établissement » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ; -le cinquième alinéa est supprimé ; -les a à c sont abrogés ; -au dernier alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
3. b) Le II est ainsi modifié :
4. -au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ; -les dixième à treizième alinéas sont supprimés ; -au dix-huitième alinéa, les trois occurrences du mot : « entreprise » sont remplacées par le mot : « établissement » ; -au dix-neuvième alinéa et à la fin du vingt et unième alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement » ;
5. 2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 514-3-2, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :