Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « détermine et » ;
4. b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d'agriculture France ; »
5. 2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;
6. 3° Le 7° est ainsi rédigé :
7. « 7° Il adopte des normes d'intervention pour les établissements du réseau et s'assure du respect de ces normes ; »
8. 4° Après le mot : « audités », la fin de la dernière phrase du 8° est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L513-2