Texte publié au Journal officiel
1. Le 9° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 2
Décret n°2025-270 du 24 mars 2025 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-270 du 24 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051371009
Texte parentLEGITEXT000051370995
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