1. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-270 du 24 mars 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.
TexteDécret n°2025-270 du 24 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051371013
Texte parentLEGITEXT000051370995
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