1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000051371544 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 26 mars 2025
« Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 26… »