Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. Litiges
2. Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3. Fait à, le
4. En deux exemplaires originaux.
5. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.
6. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
7. Mme /M. …
8. Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
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