Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE I
2. CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
3. Entre :
4. L'Agence de services et de paiement, représentée par son président-directeur général, situé 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex, SIRET : 13000637200010, ci-après dénommé « l'Agence de services et de paiement », d'une part,
5. Et :
6. Mme/ M.
7. Nom de naissance :
8. Nom d'usage :
9. Prénom (s) :
10. Adresse :
11. Date et lieu de naissance :
12. Nationalité :
13. Etudiant de 2e cycle/ étudiant de 3e cycle/ praticien en parcours de consolidation des compétences (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
14. Unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie de rattachement :
15. Ci-après dénommé « le signataire »,
16. D'autre part,
17. Vu le code de l'éducation ;
18. Vu le code de la santé publique ;
19. Vu le code de la sécurité sociale ;
20. Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ;
21. Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation ;
22. Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation,
23. Il est convenu de ce qui suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2020 : art. null