Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : organismes de qualification, organismes de contrôle de la formation, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment ; installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Objet : actualisation des exigences de compétences pour les entreprises candidates au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, concernant les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, et concernant la catégorie de travaux relative au forage géothermique. Pour les catégories de travaux relatives à la performance énergétique, cet arrêté actualise les connaissances requises pour les responsables techniques des entreprises, en lien avec l'évolution des formations liées au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Pour la catégorie de travaux « échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques », cet arrêté permet d'étendre le signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 à la certification des entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI) dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 modifié définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 décembre 2024,