1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Arrêté du 17 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.
TexteArrêté du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051371624
Texte parentLEGITEXT000051371606
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