Arrêté du 21 mars 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 mars 2025.

TexteArrêté du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051377526
Texte parentLEGITEXT000051377513
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mars 2025 (version du 27 mars 2025)Légifrance →

1. Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

2. - les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;

3. - les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;

4. - les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

5. - les actes de certification du service fait,

6. M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;

7. M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet ;

8. M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051377526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.