1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2025.
TexteArrêté du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051377556
Texte parentLEGITEXT000051377553
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