1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois, à compter de cette date.
Arrêté du 13 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2025.
TexteArrêté du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051377558
Texte parentLEGITEXT000051377553
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.