1. Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Arrêté du 13 mars 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2025.
TexteArrêté du 13 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051377560
Texte parentLEGITEXT000051377553
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