1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2025.
TexteArrêté du 17 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051377998
Texte parentLEGITEXT000051377984
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