Référencearticle 2 du décret n°2025-276 du 26 mars 2025 (version du 28 mars 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 susvisés sont applicables à la Cour des comptes en sa qualité d'employeur pour les catégories de bénéficiaires suivantes :
2. 1° Les membres de la Cour des comptes ;
3. 2° Les membres des chambres régionales des comptes ;
4. 3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières.
5. Les dispositions du décret du 22 avril 2022 susvisé s'appliquent également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret.
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