Arrêté du 12 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2025.

TexteArrêté du 12 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051382024

Texte parentLEGITEXT000051382009

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 2025 (version du 28 mars 2025)Légifrance →

1. La composition du jury et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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