Arrêté du 20 mars 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2025.

TexteArrêté du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382112
Texte parentLEGITEXT000051382088
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2025 (version du 28 mars 2025)Légifrance →

1. I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté de patients situés à Mayotte et ne pouvant recourir à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé, peuvent recourir à tout autre outil numérique.

2. II. - Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les actes de téléconsultation réalisés par téléphone pour les patients situés à Mayotte, sont pris en charge par l'assurance maladie.

3. III. - Par dérogation aux dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé assurant la prise en charge par téléconsultation de patients situés à Mayotte ne sont pas tenus de respecter :

4. 1° Les dispositions relatives au parcours de soins coordonné, à l'alternance des soins en présentiel et en téléconsultation, à la territorialité ainsi qu'à la connaissance préalable du patient ;

5. 2° Le seuil maximal d'actes pouvant être réalisés par téléconsultation ;

6. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2025.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051382112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.