Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2025
NatureArrêté
Signé le25 mars 2025
Publié le27 mars 2025
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2506524A
IdentifiantLEGITEXT000051382148
RéférenceArrêté du 25 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La directrice générale des finances publiques,

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 14-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques - Mme VERDIER (Amélie) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000051382161

1. Délégation est donnée à M. Guillaume TALON, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

2. 1° Actes relatifs aux établissements à autonomie financière :

3. a) Les arrêtés interministériels de nomination d'agents comptables ;

4. b) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération applicable aux dépenses de matériel et de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;

5. c) L'autorisation pour ces établissements d'établir leur budget en euros ;

6. 2° Actes relatifs aux postes diplomatiques ou consulaires et aux représentations permanentes de la France à l'étranger :

7. a) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;

8. b) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques, consulaires ou auprès de représentations permanentes de la France à l'étranger.

Article 2 LEGIARTI000051382162

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2025.

A. Verdier

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051382148, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.