Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-278 du 25 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382273
Texte parentLEGITEXT000051382263
Référencearticle 1 du décret n°2025-278 du 25 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé, le terme « V » est remplacé par le terme « III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 : art. 2
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