Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-278 du 25 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382275
Texte parentLEGITEXT000051382263
Référencearticle 2 du décret n°2025-278 du 25 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :
2. a) La date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 » ;
b) Le 4° est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant. » ;
3. 2° Au III, la date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 : art. 5
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