1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-278 du 25 mars 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2025.
TexteDécret n°2025-278 du 25 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382277
Texte parentLEGITEXT000051382263
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