Arrêté du 6 mars 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 28 mars 2025.

TexteArrêté du 6 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051382350

Texte parentLEGITEXT000051382324

Référencearticle 16 de l'arrêté du 6 mars 2025 (version du 28 mars 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française

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