Arrêté du 6 mars 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 mars 2025.

TexteArrêté du 6 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382332
Texte parentLEGITEXT000051382324
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 mars 2025 (version du 28 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités, pour les missions en métropole, en outre-mer et à l'étranger :

2. a) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport visé ci-dessous, la mission commence à l'heure de départ et se termine à l'heure d'arrivée de ce moyen de transport. Toutefois, pour le décompte des indemnités, il convient d'ajouter à ces heures, au départ comme à l'arrivée, le délai forfaitaire suivant :

3. - en cas d'utilisation du train, une heure avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour ;

4. - en cas d'utilisation de la voie aérienne, deux heures avant le départ et deux heures après l'heure de retour.

5. b) Dans le cas où le moyen de transport utilisé à titre principal est un moyen de transport individuel, de service, personnel ou de location, c'est l'heure de départ et d'arrivée à la résidence administrative ou à la résidence familiale qui est retenue sans correction ;

6. c) Le montant de l'indemnisation correspond au cumul des indemnités attribuées à l'agent s'il se trouve en déplacement pendant l'intégralité de la tranche horaire correspondante :

7. - tranche 12 heures-14 heures : une indemnité de repas ;

8. - tranche 19 heures-21 heures : une indemnité de repas ;

9. - tranche 0 heure-5 heures : une indemnité de nuitée.

10. Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent ne sont pas comprises dans la mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051382332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.