Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385247
Texte parentLEGITEXT000051385239
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La troisième phrase de l'article 33 du même arrêté est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations prévues à l'article 10 du présent arrêté expirent au plus tard le 28 février 2030. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2013 : art. 33
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