Arrêté du 14 mars 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2025.

TexteArrêté du 14 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051385283

Texte parentLEGITEXT000051385276

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 2025 (version du 29 mars 2025)Légifrance →

1. Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.

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