1. Obligations de déclaration.
2. Les pêcheurs de loisir de thon rouge sont soumis à obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage utilisées à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. La tige de la bague sera coupée. Un rappel à la réglementation en vigueur pourra être adressé en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice d'éventuelles suites pénales.
3. L'adresse suivante devra être utilisée pour ces envois : FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
4. Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à l'autorité administrative compétente auprès de laquelle il a obtenu une bague.
5. En cas de capture morte d'un thon rouge dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher, le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant la capture. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur de loisir à la fédération ou à l'autorité administrative compétente.
6. Une déclaration doit également être envoyée avant le 31 octobre 2025 par tout pêcheur de loisir ayant une bague non utilisée en sa possession et n'ayant pas réalisé de capture au cours de la campagne. La bague non utilisée doit être retournée entière et non altérée à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2025.
7. Pour les pêcheurs appartenant à une fédération, le renvoi des bagues non utilisées est effectué par le biais de celle-ci ou, sous son contrôle, par les clubs. Les pêcheurs hors fédération doivent également retourner les bagues non utilisées. Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2025.
8. Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge.