Arrêté du 18 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2025.

TexteArrêté du 18 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051385731

Texte parentLEGITEXT000051385723

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2025 (version du 29 mars 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

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