Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385743
Texte parentLEGITEXT000051385723
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV est ainsi modifiée :
2. 1° A la fin du sixième alinéa du point 1.2 de l'appendice IV. 7, après les mots : « certificat d'agrément », la ponctuation «, » est remplacée par la ponctuation « : » ;
3. 2° Aux quatrième et cinquième alinéas du point 6.2 de l'appendice IV. 10, le mot « charge » est remplacé par le mot : « chargement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 Divisions : Art. Annexe IV
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