Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385924
Texte parentLEGITEXT000051385904
Référencearticle 6 du décret du 26 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 janvier 2025 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé au 1er avril 2025.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 8 janvier 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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