1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 mars 2025 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2025 au 23 octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385926
Texte parentLEGITEXT000051385904
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