Arrêté du 29 novembre 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteArrêté du 29 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051386749

Texte parentLEGITEXT000051386735

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 novembre 2024 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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