Référencearticle 1 du décret n°2025-286 du 27 mars 2025 (version du 27 avril 2025)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ;
4. 2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ;
5. 3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ;
6. 4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles.
7. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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