1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2025-286 du 27 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteDécret n°2025-286 du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395182
Texte parentLEGITEXT000051395177
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