Référencearticle 6 du décret n°2025-286 du 27 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →
1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
2. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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