1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2025-286 du 27 mars 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteDécret n°2025-286 du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395187
Texte parentLEGITEXT000051395177
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