Référencearticle 8 du décret n°2025-286 du 27 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →
1. La chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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