1. L'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne, signé à Paris le 7 juin 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-288 du 27 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteDécret n°2025-288 du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395200
Texte parentLEGITEXT000051395194
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