1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-288 du 27 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteDécret n°2025-288 du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395201
Texte parentLEGITEXT000051395194
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