Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des points 1° et 2° de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant son article 14 et conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026.
2. - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
3. - aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
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