1. Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.
TexteArrêté du 27 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395260
Texte parentLEGITEXT000051395249
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