Décret n°2025-295 du 29 mars 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2025.

TexteDécret n°2025-295 du 29 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395332
Texte parentLEGITEXT000051395323
Référencearticle 1 du décret n°2025-295 du 29 mars 2025 (version du 31 mars 2025)Légifrance →

1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 316,61 euros à compter du 1er avril 2025.

2. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051395332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.