Décret n°2025-298 du 29 mars 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2025.

TexteDécret n°2025-298 du 29 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395406
Texte parentLEGITEXT000051395396
Référencearticle 2 du décret n°2025-298 du 29 mars 2025 (version du 31 mars 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051395406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.