Arrêté du 28 mars 2025 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051396032

Texte parentLEGITEXT000051396028

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2025 (version du 1er avril 2025)Légifrance →

1. Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

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