Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051396034
Texte parentLEGITEXT000051396028
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 mars 2024 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2025.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 mars 2024 : art. 1, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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