Arrêté du 28 mars 2025 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2025 au 31 mars 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051396038

Texte parentLEGITEXT000051396028

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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